Base légale des Sociétés d’Impact Sociétal (SIS)

La loi du 12 décembre 2016

L’agrément ministériel « SIS » est destiné à la fois aux entreprises ou organisations existantes et aux porteurs de projets qui souhaitent lancer une activité économique à finalité sociale ou sociétale. L’agrément est guidé par la loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d’impact sociétal. Ce texte, non-seulement crée un modèle de société, jusque-là inédit et unique en son genre, mais, bien plus intéressant, définit juridiquement les frontières de l’économie d’impact :

« (…) L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1. Poursuivre une activité continue de production, de distribution ou d’échange de biens ou de services.
2. Répondre à titre principal à l’une au moins des deux conditions suivantes :Elles ont pour but d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;Elles ont pour but de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l’environnement, au développement d’activités culturelles ou créatives et au développement d’activités de formation initiale ou continue
3. Disposer d’une gestion autonome au sens où elles sont pleinement capables de choisir et de révoquer leurs organes directeurs ainsi que de contrôler et d’organiser l’ensemble de leurs activités.
4. Appliquer le principe selon lequel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l’activité de l’entreprise.

(…) »

Ainsi, la société d’Impact sociétal constitue le lien entre le monde du profit distribué et celui de l’action non-intéressée. Il deviendra rapidement le fer de lance de l’économie d’impact et l’outil de travail essentiel entre les mains de l’ULESS.